les condamnations en justice son le même pour toute les couches de la société . de la famille royale au paysan
meutre 30 ans de prison et perte de privilège pendant 15 ans apres la peine de prison peut aller jusqu'a la peine de mort .
meutre premier degré 45 ans de prison perte de privilège pendan t 20 ans apres la peine ou peine de mort
vol au premier degré 15 ans de prison 10 ans de perte de privilège apres
vol deuxième degré 10 ans de prison
acte sexuel 15 ans de prison et 30 ans perte de privilège apres
L,empereur henri v 1715
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